Arrêté du 18 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1997

J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14703
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Arrêté du 18 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1997

NOR : ECOC9800081A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 septembre 1998, le compte financier de l'Institut national de la consommation pour 1997 et l'affectation de son résultat au compte des réserves sont approuvés.